Conditions générales de vente des garages préfabriqués

1. Les contrats conclus entre le client et notre représentant sont valables. Tout ce qui a éventuellement été conclu oralement doit être mis sous forme écrite. Par sa signature, le client confirme le droit à la propriété du terrain.

2. Les prix fixés contractuellement, sont valables pendant 6 mois, à partir de la conclusion du contrat, sauf accord contraire par écrit. Par la suite, nous nous réservons le droit, en raison de circonstances économiques, de communiquer les frais engagés au client. Le paiement : 30% acompte à la commande, le solde est accepté en espèces, virement ou par chèque à la livraison. Jusqu’au paiement complet, nous restons propriétaire des marchandises livrées par nos soins, pour la réception de paiement par un tiers, celui-ci dispose d’une procuration.

3. Le client a la responsabilité des autorisations de droit public et privé. Nous et nos agents doivent être autorisés à pénétrer dans le site du client, aux fins de traitement de la commande, même en l’absence de celui-ci. Le client doit indiquer l’alignement de construction et les hauteurs, et mettre à disposition l’alimentation électrique nécessaire lors du montage, sauf cas majeur (nouvelle construction).

4. Les fondations sont réalisées par le client, selon nos indications. Au montage, la fondation doit être sèche, durcie, être à niveau, exempt de neige et glace, ainsi qu’accessible de tous côtés.

5. Le montage comprend pour notre part la construction et l’ancrage par rapport aux bases de la fondation achevée. Il est de l’unique responsabilité du client pour assurer l’étanchéité éventuelle du sol et des bâtiments adjacents, ainsi qu’un raccordement éventuel aux bâtiments adjacents.

6. Le client doit assurer un accès au chantier sûr, libre de tous obstacles.

7. Pour un éventuel dommage causé à la propriété du client, nous sommes uniquement responsables en cas de négligence grave.

8. Selon le VOB (Conditions générales pour la construction), nous accordons une garantie de deux ans, à compter de la date d’expédition. L’usure naturelle, des dommages chimiques ou mécaniques ou de forces majeures, sont exclus de la garantie. Les exigences dépassant le cadre de la garantie sont valables, dans la mesure, où elles sont indiquées par écrit sur le contrat.

9. Pour un montage effectué soi-même par la suite des portes, fenêtres, portails etc., nous n’assumons aucune garantie pour les matériaux et l’installation.

10. Les plaintes doivent nous être faites par écrit, dans un délai de 8 jours après la livraison. Afin de retoucher ou d’effectuer une nouvelle commande partielle, le client est tenu de nous accorder un délai de 8 jours. Seulement après 2 vaines tentatives de réparation, le client a droit à une réduction.

11. Le client peut résilier le contrat, si la planification de la construction n’est pas approuvée, et si nous ne pouvons résoudre les motifs du refus. Le client s’engage à nous faire parvenir une copie d’une éventuelle décision négative, dans les 15 jours suivant sa notification. En outre, le client dispose d’un droit de rétraction, uniquement si nos dates de rendez-vous, confirmées par écrit n’ont pas été respectées par notre faute, et qu’une période de prolongation a expiré après 6 semaines. Pour des évènements imprévus (retards de livraison, de production, grèves, cas de force majeure), nous ne sommes responsables qu’en cas de faute grave. Pour le retrait non autorisé, l’annulation ou le refus d’acheter, le client ou son représentant légal verseront des indemnités compensatoires, à hauteur de 25% de la somme, si nous n’avons pu trouver des dommages plus élevés. Le client est expressément autorisé à prouver qu’aucun dommage ou qu’aucune perte de valeur n’aurait été causé ou que cette perte ne soit pas significativement plus faible que le taux forfaitaire.

12. Lors d’un retour de marchandise indépendant de notre volonté, le client supporte 20% des frais du contrat à titre de frais de traitement. Nous nous réservons le droit de facturer une dépréciation du produit. Pour les retards incombant au client, après détermination d’une date de rendez-vous par nos soins, ayant entrainé le retard de livraison, d’assemblage de marchandises, de frais de conditionnement, nous sommes en droit de facturer les frais supplémentaires engagés en matière de transport à la hauteur de 0,5% de la nouvelle valeur du produit, par jour ouvrable etc. Après l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts d’un montant de 25 % du total.

13. La nullité de certaines parties des présentes CGV, n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Dans la mesure, où cela est régit par la loi, le droit français s’applique aux litiges relatifs au contrat et la ville de Lemgo comme lieu d’attribution du tribunal compétent en matière juridique ainsi que pour la livraison et le paiement.

Conditions générales de vente (CGV), pour garage CLC (Central Logistik Center Gmbh&Co.)
S.A.R.L.